CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1 Objet : Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Agence Robin, exploitant le site Glamefrance.fr, et toute personne effectuant un achat sur ce site.
1.2 Acceptation des CGV : Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. En validant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve.
1.3 Champ d'application : Ces CGV s’appliquent uniquement aux consommateurs (à l’exclusion des professionnels).
1.4 Modification des CGV : La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Agence Robin se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant aux commandes passées après leur mise en ligne.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ
2.1 Description des produits : Les produits sont décrits sur le site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des erreurs peuvent survenir et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.
2.2 Disponibilité : Nos offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après validation d’une commande, le client en est informé et remboursé dans un délai de 14 jours.
ARTICLE 3 – PRIX ET PAIEMENT
3.1 Prix : Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués séparément avant validation de la commande.
3.2 Modes de paiement : Le client peut payer par carte bancaire, PayPal ou tout autre moyen de paiement sécurisé indiqué sur le site.
3.3 Sécurisation des paiements : Les paiements sont sécurisés via un protocole SSL.
3.4 Retard ou refus de paiement : En cas de refus de paiement par un organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1 Modalités : La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
4.2 Délais de livraison : La société met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés, toutefois, en cas de retard de plus de 30 jours, le client peut demander l'annulation de sa commande et être remboursé.
4.3 Frais de livraison : Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
4.4 Responsabilité du transport : La société n’est pas responsable des retards liés au transporteur. En cas de perte ou détérioration du colis, le client doit contacter le transporteur directement.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
5.1 Délai de rétractation : Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose de 14 jourspour exercer son droit de rétractation.
5.2 Procédure : Le client doit notifier son intention de se rétracter par e-mail à contact@glamefrance.fr ou via un courrier recommandé.
5.3 Retour du produit : Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, accompagnés de tous les accessoires et emballages, à la charge du client.
5.4 Remboursement : Le remboursement intervient sous 14 jours après réception du produit retourné.
📌 Modèle de formulaire de rétractation :
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Nom et prénom :
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Adresse :
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E-mail :
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Numéro de commande :
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Date de réception :
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Produit concerné :
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Motif (facultatif) :
ARTICLE 6 – GARANTIES LÉGALES
6.1 Garantie de conformité : Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le vendeur garantit que le bien est conforme au contrat. Cette garantie s’applique pendant 2 ans à compter de la réception.
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
6.2 Garantie contre les vices cachés : Le client peut demander le remplacement ou le remboursement en cas de vice caché.
ARTICLE 7 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément au RGPD. Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression en contactant contact@glamefrance.fr.
ARTICLE 8 – OPPOSITION AU DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Conformément à l’article L.223-1 du Code de la consommation, le client peut s’inscrire sur la liste Bloctel (https://www.bloctel.gouv.fr) pour refuser la prospection téléphonique.
ARTICLE 9 – LITIGES ET MÉDIATION
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.
AGENCE ROBIN a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
15908/VM/2502 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
La société ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté. La responsabilité de Glamefrance.fr est limitée au montant de la commande.
ARTICLE 11 – CONTACT
Pour toute question, le client peut contacter Agence Robin à contact@glamefrance.fr.